Nouvelle réforme des affichages obligatoires

Information concernant les modifications de l’affichage obligatoire de votre établissement selon le code de travail. Soyez vigilant, le nouveau code de travail prévoit des sanctions s’élevant jusqu’à plusieurs milles d’euros en cas de contrôle.

Voici tous les affichages obligatoires en conformité avec la loi du 3 août 2018, n°2018-703 :

affichages nice

Interdiction de vapoter :

N°2017-633. Nouvel affichage obligatoire suite au décret du 25 avril 2017 applicable au 1er octobre 2017. C’est un affichage obligatoire pour toutes les entreprises, commerces, artisans et associations à partir du premier salarier.

Affichage des informations obligatoires du code du travail :

Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, D4711-1.

C’est un affichage obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Il concerne les informations obligatoires relatives à l’inspection du travail, à la médecine du travail, convention ou accord collectif du travail, règlement intérieur…

Affichage des consignes de sécurité :

Art. R4227-1, et suivants.

C’est un affichage obligatoire pour toutes les entreprises à partir du premier salarié. Il doit être affiché de manière très apparente comprenant les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Planning des départs en congés 2019 :

Art. D3141-6.

C’est un affichage obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Il concerne l’affichage des périodes de prise des congés de Janvier 2019 au Décembre2019.

Egalité professionnelle et de salaire entre hommes et femmes :

Art.L3221-1 et suivants.

     C’est un affichage obligatoire pour les entreprises à partir du premier salarié. Ce principe doit être porté à la connaissance de tout le personnel. L’employeur doit obligatoirement opter pour le panneau d’affichage égalité professionnelle homme et femme pour une communication plus efficace, rapide et non-contestable.

Interdiction de fumer et zone fumeurs dans l’entreprise :

Art.R.3511-1 et suivants.

C’est un affichage obligatoire pour toutes entreprises à partir du premier salarié. Il s’applique dans les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail. Obligation d’affichage d’une signalisation.

Lutte contre le harcèlement moral et sexuel :

Art L1152-1 à L1154-2.

C’est un affichage obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Numéro d’urgence :

Art.D4711-1.

C’est un affichage obligatoire, pour toute les entreprises à partir d’un salarié. Contient le numéro de la police, SAMU, pompiers, etc.

Lutte contre les discriminations à l’embauche:

(obligation de diffusion).

La loi protège les salariés contre la discrimination. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour une raison discriminatoire, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Horaire de travail :

Art L620-2,

l’horaire collectif de travail doit être affiché dans chacun des lieux de travail auxquels ces horaires s’appliquent. Il est affiché sur les emplacement réservés à la communication dédiée au personnel par exemple en salle de pause ou dans un lieu où vos salariés sont amenés à passer obligatoirement. L’obligation légale ne porte que sur l’affichage mais nous vous recommandons de remettre des copies des horaires de travail à vos salariés afin d’éviter toute erreur.

Marianne République à visage découvert :

Loi du 11 octobre 2010, cette loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences de vivre ensemble

Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :

Art.R4121-1 et suivants.

La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, de tenir à jour le document unique d’évaluation des risques et afficher les modalité d’accès à ce DUER. Toutes entreprise a l’obligation de réaliser une évaluation des risques professionnels, car toute activité professionnelle expose les salariés à un ou plusieurs risques, en fonction du métier de chacun, et bien évidemment des matières, produits, outils et machines utilisés.

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Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) remplacés par le comité social et économique (CSE) :

Art.L4742-1 et suivants pour les entreprises plus de 50 salariés.

Cette affiche doit lister les noms de tous les membres du CHSCT ainsi que leur emplacement de travail habituel dans l’entreprise. Les salariés doivent être informés par l’affichage, dans les locaux de l’entreprise, de l’ensemble des membres du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.

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Nous espérons que ces informations vous seront utiles, pour plus d’informations nous vous invitons à nous contacter directement au 04.93.44.43.91, nos conseillés se feront un plaisir de vous répondre.

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