Le RGPD Les nouveaux droits de vos clients ou prospects

Le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978. Il concerne les structures privées et publiques qui effectuent une activité de collecte des données, c’est-à-dire les entreprises sur le territoire européen ainsi que les entreprises hors le territoire européen mais dont les activités touchent les résidents européens.

Le RGPD consiste à mettre en place une organisation interne qui répond au obligations légales et des procédures permettant de répondre aux droits de leurs clients ou prospects, notamment en ce qui concerne le recueil de leur consentement, leur droit d’accès au données, leur rectification, leur effacement et leur portabilité. Il s’accompagne de sanctions plus sévères en cas de manque au règlement.

L’objectif :

L’objectif de ce nouveau règlement est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises.

L’application de la RGPD :

Etant une réglementation européenne, le RGPD est obligatoirement applicable à l’ensemble de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire de transposer cette réglementation dans le droit national pour la rendre applicable. Le Contrôleur européen de la protection des données a été créé afin de permettre une coordination des actions des autorités de contrôle nationales de chaque pays européen et de veiller à la protection des données à caractère personnel.

La France a adapté en droit interne le RGPD par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette loi donne à la CNIL des missions supplémentaires et un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données.

Les sanctions :

En cas de non-respect du RGPD, plusieurs sanctions peuvent être appliquées aux entreprises. L’article 5825 du RGPD, donne au CNIL le pouvoir de mettre en place des moyens dissuasifs afin de lutter contre les défauts de conformités se référant aux dispositions du RGPD. Les sanctions entrainées par la CNIL sont dites graduelles car elles dépendront de la gravité des actions constatés et qui sont contraire au RGPD. Ces sanctions s’établissent en plusieurs étapes :

Étape 1 : Avertissement ou mise en demeure de l’entreprise accompagné d’un rappel des règles concernant la mise en conformité ;

Étape 2 : Injonction, ordre de cession immédiate des violations constatées ;

Étape 3 : Limitation ou suspension temporaire des traitements ou des flux de données ;

Étape 4 : Sanctions administratives pour les entreprises qui n’ont pas respecté l’injonction.

Mise en ouvre :

Les entreprises doivent pouvoir garantir et prouver leur conformité en matière de protection des données personnelles. Pour les guider, la CNIL conseille six étapes afin de faire face à cette responsabilité:

  • La collection que des informations nécessaires
  • Le respect du droit des personnes en matière de consultation, de rectification et suppression des données
  • La maîtrise des informations collectées
  • Identification des risques liées au traitement des données
  • La transparence
  • Mettre en place des dispositifs de sécurisation des données collectées

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