Sinsheim Deux lettres sont envoyées successivement au professionnel, où sont mentionnées :
Dans les cas les plus graves, portant atteinte à la santé publique (risque de TIAC plus que probable), une fermeture administrative est prononcée par le Préfet du département (sous forme d’arrêté préfectoral) de tout l’établissement ou d’une partie de ses activités.
Si la mesure administrative est faite sur la base du code de la consommation, son non-respect expose à un délit puni de 15 000 € d’amende et/ou d’un an de prison.
Les administrations DSV et CCRF sont maintenant rassemblées sous le nom de DDCSPP.
Il s’agit d’une lettre mettant le professionnel en demeure de remédier aux infractions relevées dans des délais raisonnables. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins.
Lorsque l’infraction est grave ou qu’elle est ancienne mais qu’elle n’a pas été corrigée, un procès-verbal est adressé au procureur de la République.
Lorsque des informations permettent de penser qu’un produit dangereux est présent sur le marché, les services vétérinaires peuvent mettre en oeuvre, avec les professionnels concernés, un rappel des lots incriminés
Lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas respectées dans un établissement et qu’un risque pour la santé publique peut en résulter, la fermeture immédiate de l’établissement est ordonnée.
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Les participants pourront mettre en place le plan de maîtrise sanitaire tout en étant capables de détecter les points critiques dans leur établissement. Ils sauront par ailleurs maîtriser les BPH de leur branche et les procédures de traçabilité, gérer les non-conformités ainsi qu’organiser la réception et le stockage des denrées alimentaires.
14 h / au moins 2 jours
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